LE PERMIS DE DETENTION
OBLIGATIONS DU DÉTENTEUR DE CHIEN DE CATÉGORIE2 :
- Maintenir votre chien en laisse et muselé sur la voir publique, dans les lieux publics et les transports en commun.
- Obtenir un permis de détention (loi du 20 juin 2008).
- Carte d’identification.
- Passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité.
- Attestation d’assurance responsabilité civile.
FORMALITÉS CONCERNANT LE PERMIS DE DÉTENTION :
- Faire procéder immédiatement à l’évaluation comportementale de votre chien s’il est adulte sinon attendre de le faire entre ses 8 mois et 12 mois par un vétérinaire habilité (liste disponible sur le site de votre préfecture).
- Suivre une formation pour obtenir l’attestation de formation (liste disponible sur le site de votre préfecture).
- Pour les chiots et ce jusqu’à ses 12 mois demandez un permis provisoire à votre Mairie.
Quelques précisions :
La loi de juin 2008 nous fixe deux nouvelles obligations :
- Faire subir une évaluation comportementale à notre chien : cela fait l’objet d’un rapport d’évaluation.
- Subir une formation d’une journée : cela fait l’objet de la remise d’une attestation d’aptitude.
Une fois ces deux obligations accomplies, nous devons nous rendre à notre mairie (muni des pièces déjà obligatoires : assurance, identification, etc…) pour que le Maire nous délivre le permis de détenir notre chien.
Source (FAST)
Source (FAST)
https://www.france-amstaff.fr/wp-content/uploads/2017/02/FAST-Permis-de-detention.pdf